Demander un taux réduit de la TGC sur les matières premières

Les entreprises de production locale qui souhaitent bénéficier d’un taux réduit de TGC (3%) sur leurs matières premières importées peuvent en faire la demande auprès du comité des productions locales en renseignant le formulaire ci-dessous.

ATTENTION si vous avez choisi le régime de la franchise en base de TGC vous n'êtes pas éligible à cette demande

Plus d’infos sur dae.gouv.nc

Période de référence: du 1er avril 2017 au 31 mars 2018

Actuel Désignation de l'entreprise
Agrément et documents justificatifs
Détails des taux de TGC applicables
Exactitude des renseignements
Récapitulatif
Confirmation

Raison sociale

Rid

Forme juridique

Code NAF

Nom du représentant

Prénom du représentant

Qualité du représentant

Adresse électronique

Téléphone