Demander un taux réduit de la taxe générale sur la consommation (TGC)

Les entreprises qui souhaitent appliquer un taux réduit de TGC (3%) sur leurs produits transformés localement peuvent en faire la demande auprès du comité des productions locales en renseignant le formulaire ci-dessous.

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Actuel Constitution de l'entreprise
Répartition de l'entreprise
Documents justificatifs
Activité de l'entreprise
Explication du processus de production
Exactitude des renseignements
Récapitulatif
Confirmation

Raison sociale

Rid

Forme juridique

Code NAF

Nom du représentant

Prénom du représentant

Qualité du représentant

Adresse de production

Adresse électronique

Téléphone