Dépôts des accords d'entreprise

Les accords collectifs de travail et leurs annexes, font l'objet d'un dépôt auprès de la direction du travail et de l'emploi. 

Pour réaliser ce dépôt il vous suffit de remplir ce formulaire.
  • 1 Actuel: Informations de l'entreprise
  • 2 Enregistrement de l'accord
  • 3 Dépôt et observations
  • 4 Récapitulatif
  • 5 Confirmation