Le présent traitement respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après “la loi informatique et libertés") et les dispositions du règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données telles que rendues applicables en Nouvelle-Calédonie (ci-après “le RGPD”).
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de l’ensemble des données personnelles dans le respect de votre vie privée.
La présente politique a pour objet d’informer les usagers sur l’utilisation et la protection de leurs données.
Finalités
Le traitement porte sur la gestion de la plateforme “Demarches.gouv.nc”.
Cette plateforme met à disposition de l’usager un ensemble de téléservices proposés par l'administration et les organismes partenaires, lui permettant d'accomplir ses démarches administratives en ligne et de procéder au suivi de ces démarches.
En outre, ce traitement a pour finalité l’élaboration de statistiques.
La Direction du numérique et de la modernisation (DINUM) détermine les moyens de mise en œuvre de ce traitement.
Les directions du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernées et les organismes partenaires concernés le cas échéant sont destinataires des données. Ils ont la qualité de tiers au sens de l’article 4-(10) du RGPD. Ils déterminent seuls les finalités et les moyens du ou des traitements des données personnelles dont ils sont destinataires. Dès lors, ils sont responsables du traitement au sens de l’article 4-(7) du RGPD.
Base légale
Article 43 de la loi informatique et libertés et article 6, 1. e) du RGPD : le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investie le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Données traitées
Catégories de données traitées
Identité, coordonnées, type d'information demandée, information et données personnelles nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives présentes sur la plateforme.
Source des données
Les données sont issues de la saisie par l’usager.
Caractère obligatoire du recueil des données
Les formulaires précisent les données dont le recueil est obligatoire pour le traitement de la demande de l’usager.
Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
Personnes concernées
- Usagers du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie souhaitant accomplir des démarches en ligne via la plateforme ;
- Personnels chargés du traitement de la demande ;
- Personnels de la DINUM en charge de l’administration de la plateforme.
Destinataires des données
Catégories de destinataires
- Les directions du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernées et les organismes partenaires concernés le cas échéant concernées par la démarche accomplie par l’usager
Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l’UE.
Durée de conservation des données
La durée de conservation varie selon la démarche réalisée par l’usager.
Sécurité
Le site internet est hébergé sur des serveurs dans un centre de données qui dispose d’une infrastructure répondant aux normes de sécurité incendie, ainsi que d’un contrôle d’accès physique (fondé sur un système de badge) et applicatif. L’accès au site internet se fait via une connexion sécurisée.
Vos droits sur les données vous concernant
Le délégué à la protection des données (DPO) veille au respect des règles de protection de vos données personnelles.
Pour toute information relative à l’exercice des droits informatique et libertés sur les traitements de données personnelles mis en oeuvre par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, vous pouvez contacter le DPO aux adresses suivantes :
par courrier électronique à l’adresse suivante : donneespersonnelles@gouv.nc
ou par courrier à l’adresse suivante :
Délégué à la protection des données
« Immeuble le Lys Rouge», angle des rues Galliéni et Anatole France
BP M2
98849 Nouméa Cedex
Nouvelle-Calédonie
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