Dépôts des accords de branche, interprofessionnels et interentreprises

Les conventions collectives de travail et leurs avenants, font l'objet d'un dépôt auprès de la direction du travail et de l'emploi.

Pour réaliser ce dépôt il vous suffit de remplir ce formulaire.

Actuel Informations
Enregistrement de l'accord
Dépôt et observations
Récapitulatif
Confirmation

Type d'accord

Branche

Interprofessionnels

Interentreprises

Secteur

Branche

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Commune

Adresse physique

Déposant

A préciser

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