Dépôts des accords de branche, interprofessionnels et interentreprises

Les conventions collectives de travail et leurs avenants, font l'objet d'un dépôt auprès de la direction du travail et de l'emploi. 

Pour réaliser ce dépôt il vous suffit de remplir ce formulaire.
  • 1 Actuel: Informations
  • 2 Enregistrement de l'accord
  • 3 Dépôt et observations
  • 4 Récapitulatif
  • 5 Confirmation
Type d'accord