Demander une autorisation préalable de loterie

Tout groupement régulièrement créé, à but non lucratif, et toutes les associations enregistrées (type loi 1901) peuvent organiser une loterie à condition qu'elle soit exclusivement destinée à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.

Pour faire votre demande d’autorisation auprès de la direction des Affaires économiques (DAE), vous pouvez remplir ce formulaire en ligne. Plus d’infos sur dae.gouv.nc

  • 1 Actuel: Renseignements relatifs au demandeur
  • 2 Résultats financiers
  • 3 But et modalités de l'opération projetée
  • 4 Liste des lots
  • 5 Récapitulatif
  • 6 Confirmation
Type de demandeur