Demander une autorisation préalable de loterie

Tout groupement régulièrement créé, à but non lucratif, et toutes les associations enregistrées (type loi 1901) peuvent organiser une loterie à condition qu'elle soit exclusivement destinée à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.

Pour faire votre demande d’autorisation auprès de la direction des entreprises, de la consommation, de l'attractivité et des télécommunications (DECAT), vous pouvez remplir ce formulaire en ligne. Plus d’infos sur decat.gouv.nc