Déposer le bilan financier d’un loto ou d'une loterie

Les organisateurs de lotos ou loteries doivent justifier par un bilan financier de l'affectation des sommes recueillies, dans un délai de deux mois après que le tirage ait eu lieu. Toute nouvelle autorisation de loto ou de loterie est subordonnée à la communication de ce bilan financier (Arrêtés n° 816 et 817 du 10 août 2001).
 

Pour transmettre votre bilan auprès de la direction des Affaires économiques (DAE), vous pouvez remplir ce formulaire en ligne. Plus d’infos sur dae.gouv.nc

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