Demander une admission au bénéfice du chômage partiel

Diverses circonstances exceptionnelles peuvent contraindre un employeur à réduire la durée du travail au-dessous de la durée habituelle, ou même suspendre l’activité de l’entreprise. L’employeur peut alors avoir recours à l’indemnisation au titre du régime de chômage partiel pour compenser la diminution ou perte de rémunération des salariés.

La demande de chômage partiel classique, au titre du chômage partiel traditionnel de droit commun, pourra être instruite dans la limite des crédits disponibles du régime d'assurance chômage de la CAFAT (art. Lp. 442-1 du Code du Travail de Nouvelle-Calédonie).
Chômage soutien Covid-19 : toute demande déposée après le 31 mai 2022 pour la prolongation de l’allocation du 1er janvier jusqu'au 28 février 2022, est déclarée tardive et n'est pas prise en compte (article 4 alinéa 2 de l'Arrêté modifié n° 2020-45/GNC du 7 juillet 2020 fixant les modalités de versement de « l’allocation de soutien Covid-19 »).

Pour faire une demande d'admission au bénéfice du chômage partiel, vous pouvez remplir ce formulaire en ligne.

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  • Actuel Établissement - Entreprise
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Redressement judiciaire
Liquidation judiciaire
L’entreprise a-t-elle bénéficié de mesures de chômage partiel au cours des 3 années précédentes ?