Demander une copie de procès-verbal ou d'acte coutumier

Vous avez la possibilité de solliciter auprès de la DGRAC la copie conforme d' un procès verbal de tenue de palabre coutumier établis avant l'entrée en vigueur de la loi relative aux actes coutumier de 2007.
Identiquement cette démarche prend également en compte les actes coutumier sur les domaines recouvrant les matières de l'état-civil et du foncier coutumier.
Seules les personnes directement concernées par le procès-verbal ou l'acte coutumier (celles citées par le procès-verbal ou l'acte coutumier en tant que partie) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie.
  • 1 Actuel: Demandeur
  • 2 Proces-verbal de palabre ou acte coutumier
  • 3 Récapitulatif
  • 4 Confirmation
Type de copie
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