Formulaire de transmission des informations relatives aux mesures de régulation des entreprises

Les entreprises appartenant à un secteur bénéficiant de mesures de régulation de marché doivent transmettre chaque année aux services de la Nouvelle-Calédonie, au plus tard 6 mois après la clôture de leur exercice comptable, les informations sur les mesures dont elles bénéficient et, le cas échéant, leurs contreparties économiques.

La DAE se réserve le droit de vérifier l'exactitude des renseignements communiqués par un contrôle en entreprise.

Actuel Identification de l'entreprise
Activité économique
Politique de gestion des ressources humaines
Contribution de la/des mesure(s) de régulation
Pièces à joindre au dossier
Récapitulatif
Confirmation

Raison sociale

Enseigne

Numéro d'immatriculation au RCS

Nom et contact du dirigeant

Nom et contact de la personne en charge du suivi du dossier