Formulaire de transmission des informations relatives aux mesures de régulation des entreprises

Les entreprises appartenant à un secteur bénéficiant de mesures de régulation de marché doivent transmettre chaque année aux services de la Nouvelle-Calédonie, au plus tard 6 mois après la clôture de leur exercice comptable, les informations sur les mesures dont elles bénéficient et, le cas échéant, leurs contreparties économiques.

La DAE se réserve le droit de vérifier l'exactitude des renseignements communiqués par un contrôle en entreprise.
  • 1 Actuel: Identification de l'entreprise
  • 2 Activité économique
  • 3 Politique de gestion des ressources humaines
  • 4 Contribution de la/des mesure(s) de régulation
  • 5 Pièces à joindre au dossier
  • 6 Récapitulatif
  • 7 Confirmation