Dépôt de la saisine de la commission qualification

Vous souhaitez vous immatriculer ou faire immatriculer une société ou bien ajouter des activités à votre entreprise. L'un centre de formalité des entreprises a refusé votre demande au titre de la délibération n° 63 du 18 février 2020 portant sur les conditions d’exercice des métiers de la construction. Vous pouvez saisir la commission qualification si vous remplissez au moins une des conditions définies par cette délibération : 

• le chef d’entreprise, son conjoint ou un salarié détient un diplôme en relation directe avec la ou les activités refusées,
• le chef d’entreprise, son conjoint ou un salarié peut justifier d’une expérience professionnelle suffisante pour la ou les activités refusées,

Le présent formulaire vous permet de saisir la commission qualification.