Dépôt de la saisine de la commission qualification

Vous souhaitez vous immatriculer ou faire immatriculer une société ou bien ajouter des activités à votre entreprise. L'un centre de formalité des entreprises a refusé votre demande au titre de la délibération n° 63 du 18 février 2020 portant sur les conditions d’exercice des métiers de la construction. Vous pouvez saisir la commission qualification si vous remplissez au moins une des conditions définies par cette délibération : 
  • le chef d’entreprise, son conjoint ou un salarié détient un diplôme en relation directe avec la ou les activités refusées,
  • le chef d’entreprise, son conjoint ou un salarié peut justifier d’une expérience professionnelle suffisante pour la ou les activités refusées,
Le présent formulaire vous permet de saisir la commission qualification.
  • 1 Actuel Informations sur le refus
  • 2 Informations sur la personne concernée par le refus
  • 3 Informations sur les activités objets de la demande
  • 4 Informations sur l'auteur de la saisine
  • 5 Récapitulatif
  • 6 Confirmation
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