Dépôt de la saisine de l'instance paritaire d'assurance construction

Vous êtes une personne soumise à l’assurance de responsabilité obligatoire prévue à l'article Lp. 241-1 du code des assurances ou un maître d'ouvrage assujetti à l’assurance de dommage obligatoire prévue à l'article Lp. 242-1, et l'assurance vous a été refusée. Vous pouvez saisir l'instance paritaire d'assurance construction si vous remplissez les conditions suivantes :

  • pour l’une et l’autre obligation, vous avez sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance agréée par la Nouvelle-Calédonie dont les statuts n'interdisent pas la prise en charge du risque en cause en raison de sa nature.
  • pour vous l’assurance de responsabilité obligatoire, êtes un professionnel qualifié conformément aux dispositions en vigueur.
Le présent formulaire vous permet la saisine de l'instance paritaire d'assurance construction.
  • 1 Actuel: Nature et date du refus d'assurance
  • 2 Informations sur la personne concernée par le refus
  • 3 Informations sur l'auteur de la saisine
  • 4 Informations sur le projet ou l'activité
  • 5 Informations sur le refus
  • 6 Récapitulatif
  • 7 Confirmation
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