Demander un taux réduit de la taxe générale sur la consommation (TGC)

Les entreprises qui souhaitent appliquer un taux réduit de TGC (3%) sur leurs produits transformés localement peuvent en faire la demande auprès du comité des productions locales en renseignant le formulaire ci-dessous.

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  • 1 Actuel: Constitution de l'entreprise
  • 2 Répartition de l'entreprise
  • 3 Documents justificatifs
  • 4 Activité de l'entreprise
  • 5 Explication du processus de production
  • 6 Exactitude des renseignements
  • 7 Récapitulatif
  • 8 Confirmation