Demander un taux réduit de la taxe générale sur la consommation (TGC)

Les entreprises qui souhaitent appliquer un taux réduit de TGC (3%) sur leurs produits transformés localement peuvent en faire la demande auprès du comité des productions locales en renseignant le formulaire ci-dessous.

Plus d’infos sur dae.gouv.nc

  • 1
    Actuel: Constitution de l'entreprise
  • 2
    Répartition de l'entreprise
  • 3
    Documents justificatifs
  • 4
    Activité de l'entreprise
  • 5
    Explication du processus de production
  • 6
    Exactitude des renseignements
  • 7
    Récapitulatif
  • 8
    Confirmation