Demander un taux réduit de la TGC sur les matières premières

Les entreprises de production locale qui souhaitent bénéficier d’un taux réduit de TGC (3%) sur leurs matières premières importées peuvent en faire la demande auprès du comité des productions locales en renseignant le formulaire ci-dessous.

ATTENTION si vous avez choisi le régime de la franchise en base de TGC vous n'êtes pas éligible à cette demande

Plus d’infos sur dae.gouv.nc

Période de référence: du 1er avril 2017 au 31 mars 2018
  • 1
    Actuel: Désignation de l'entreprise
  • 2
    Agrément et documents justificatifs
  • 3
    Détails des taux de TGC applicables
  • 4
    Exactitude des renseignements
  • 5
    Récapitulatif
  • 6
    Confirmation