Demander un taux réduit de la TGC sur les matières premières

Les entreprises de production locale qui souhaitent bénéficier d’un taux réduit de TGC (3%) sur leurs matières premières importées peuvent en faire la demande auprès du comité des productions locales en renseignant le formulaire ci-dessous.

ATTENTION si vous avez choisi le régime de la franchise en base de TGC vous n'êtes pas éligible à cette demande

Plus d’infos sur dae.gouv.nc

Période de référence: du 1er avril 2017 au 31 mars 2018
  • 1 Actuel: Désignation de l'entreprise
  • 2 Agrément et documents justificatifs
  • 3 Détails des taux de TGC applicables
  • 4 Exactitude des renseignements
  • 5 Récapitulatif
  • 6 Confirmation